Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site appcabinpath.click et la relation contractuelle entre Cabinpath Conseil Travail SARL (« le Cabinet ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») commandant une consultation ou un service de conseil en droit du travail.

2. Acceptation

L'envoi d'une demande de consultation ou la confirmation d'un créneau vaut acceptation des présentes conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des honoraires affichés sur la page Honoraires.

3. Services proposés

Le Cabinet fournit des consultations, analyses documentaires et accompagnements en matière de période d'essai et de droit du travail. Ces prestations constituent du conseil juridique de premier niveau et ne remplacent pas la représentation par un avocat inscrit au barreau devant les juridictions.

4. Commande et exécution

La commande devient ferme après acceptation du devis ou confirmation écrite du créneau et réception de l'acompte. Le Client s'engage à transmettre les documents nécessaires dans les délais convenus. Un retard dans la transmission peut entraîner un report de la séance sans remboursement de l'acompte si le créneau ne peut être réattribué.

5. Propriété intellectuelle

Les modèles de courriers, comptes-rendus et supports remis au Client sont destinés à son usage personnel ou professionnel interne. Toute reproduction ou diffusion à des tiers à titre commercial est interdite sans accord écrit du Cabinet.

6. Responsabilité

Le Cabinet s'engage à exercer sa mission avec diligence et conformément aux règles professionnelles. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol. Le Client reste seul décisionnaire des actes posés sur la base des recommandations reçues.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Évreux, sous réserve des dispositions légales impératives protectrices du consommateur.

9. Contact

Cabinpath Conseil Travail SARL — Sophie Laurent, 39 Rue Nationale, Évreux, Normandie, 27000 — contact@appcabinpath.click — +33 6 39 72 15 84