Remboursements et annulations

1. Principe

Les consultations du Cabinet sont des prestations de conseil personnalisées. Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes les formules décrites sur la page Honoraires.

2. Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations de conseil pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord exprès du Client. Si la prestation n'a pas encore commencé, vous pouvez annuler sans frais dans les quatorze jours suivant la commande.

3. Annulation par le Client

• Plus de 72 h avant le créneau : remboursement intégral de l'acompte.
• Entre 72 h et 24 h : remboursement de 50 % de l'acompte ou report gratuit une fois.
• Moins de 24 h ou absence : acompte non remboursable (no-show).

4. Annulation par le Cabinet

En cas d'empêchement (maladie, force majeure), nous proposons un nouveau créneau ou remboursons intégralement l'acompte sous sept jours ouvrés.

5. Report

Un report est possible une fois sans frais si demandé au moins 48 h à l'avance. Les reports successifs peuvent entraîner la facturation d'une redevance de 30 €.

6. Remboursement partiel après exécution

Si la prestation a commencé mais n'a pas pu être menée à terme pour une raison imputable au Cabinet, un remboursement au prorata des éléments non fournis sera effectué. Aucun remboursement n'est dû si le Client a reçu le compte-rendu ou l'analyse commandée.

7. Éléments non remboursables

• Supplément « traitement prioritaire » une fois le délai engagé
• Travail d'analyse documentaire déjà réalisé
• Frais bancaires éventuels lors d'un virement international

8. Modalités de remboursement

Remboursement par le même moyen de paiement utilisé, sous quatorze jours ouvrés après validation de la demande.

9. Demande de remboursement

Adressez votre demande à contact@appcabinpath.click en précisant votre nom, la date de la consultation et le motif. Réponse sous cinq jours ouvrés.